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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

        • Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

          • Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse

            • Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

            • Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

Article R128-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2 et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

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Anciens textes
  • Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 4 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R181-6 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R182-6 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R183-4 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R184-6 (M)

https://www.legifrance.gouv.fr

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