Code rural et de la pêche maritime

Article R123-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D123-15 (V)

Code de l'environnement - art. R123-5

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 11 (Ab)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-5</a> du code de l'environnement.

Code de l'environnement - art. R123-8 (V)

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-8 (V)'>articles R. 123-8 et R. 123-9</a> du code de l'environnement.

Code de l'environnement - art. R123-9 (V)

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 13 () JORF 1er avril 2006

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil général ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

L'enquête publique est ouverte et organisée par le président de la commission communale ou, le cas échéant, de la commission intercommunale. Celui-ci saisit le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège et lui demande de désigner, parmi les personnes compétentes en matière foncière rurale, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. La durée de l'enquête est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête. Durant ce délai, les pièces de l'enquête ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des autres personnes intéressées sont déposés à la mairie de la commune où la commission a son siège.

Code rural et de la pêche maritime

Article R123-11 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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