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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

          • Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire

            • Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.

            • Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.

            • Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.

          • Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

          • Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Article R123-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, la ou les natures de culture à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.

Dans chaque nature de culture, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.

Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds.

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Ancien texte

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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