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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

          • Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire

            • Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.

            • Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.

            • Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.

          • Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

          • Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Article R123-14 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.

Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont demandé dans leur réclamation ou par lettre adressée au président de la commission communale ou intercommunale, et statue.

Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues à l'article R. 121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article.

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Anciens textes
  • Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 15 (Ab)

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