Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre II : Aménagement foncier rural

        • Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

          • Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

          • Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

        • Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Article R123-17 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Loading
Anciens textes
  • Code rural 23-1
  • Code rural 23-1
  • Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 16 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle