Code rural et de la pêche maritime

Article R123-20 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n°2008-1278 
 du 8 décembre 2008, v. init.

Ordonnance n°2008-1304
 du 11 décembre 2008, v. init.

Code rural - art. L123-23 (V)

Code rural - art. L123-4-1 (V)

Code rural - art. R181-39 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R123-24 (V)

Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 - art. 1 (Ab)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil départemental a décidé de faire application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-4-1 (V)'>articles L. 123-4-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-23 (V)'>L. 123-23</a>.

Code rural L123-4-1, L123-23

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006

L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil général a décidé de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 ou L. 123-23.

Code rural L123-18 à L123-23, L121-13

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsqu'une commission communale d'aménagement foncier est instituée dans une commune où l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrite par le conseil municipal, l'aménagement foncier rural peut, dans tout ou partie du territoire concerné par ce plan d'occupation des sols, prendre la forme d'un remembrement-aménagement dans les conditions prévues par les articles L. 123-18 à L. 123-23. Lorsque, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la commission communale propose un remembrement-aménagement, elle transmet sa proposition au conseil municipal qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer ; en l'absence de réponse, le conseil municipal est réputé s'opposer à l'opération. Lorsque l'élaboration ou la révision du plan d'occupation des sols est confiée à un établissement public de coopération intercommunale, la mise en oeuvre de la procédure de remembrement-aménagement est subordonnée à l'accord, constaté dans les conditions fixées au deuxième alinéa, de l'organe délibérant de cet établissement.

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Ancien texte

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