Code rural et de la pêche maritime

Article R123-22 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R123-2 (V)

Décret 86-1418 1986-12-31 art. 3 à 6

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006

Par dérogation au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R123-2 (V)'>article R. 123-2</a>, la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.

Code rural R123-20, R123-21, R121-21, R121-22, R121-23, R121-24, R121-25

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsque les conditions prévues aux articles R. 123-20 et R. 123-21 sont remplies, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier établit le projet du ou des périmètres de remembrement-aménagement. Ce projet est soumis à une enquête publique dans les conditions de l'article R. 121-21. Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions dans le délai de deux mois à compter de la fin de l'enquête ; passé ce délai, elle est réputée avoir donné un avis négatif. Dès que la commission communale ou intercommunale s'est prononcée, le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 et l'article R. 121-23 sont applicables. Le préfet transmet à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale le dossier d'enquête ainsi que les propositions des commissions communale ou intercommunale et départementale d'aménagement foncier et l'avis du conseil général. Le conseil municipal ou, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dispose alors de trois mois pour donner son accord ; passé ce délai et faute de réponse, il est considéré comme s'opposant à l'opération. Dès que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a donné son accord, les articles R. 121-24 et R. 121-25 sont applicables.

Code rural et de la pêche maritime

Article R123-22 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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