Code rural et de la pêche maritime

Article R136-5 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 5 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-6 (T)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4

Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association. Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.

Code rural - art. L136-2 (V)

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996

En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L136-2 (V)'>article L. 136-2</a>, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Code rural L136-2

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis de la commission départementale des structures.

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Anciens textes

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