Code rural et de la pêche maritime

Article R136-8 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

Code rural - art. L136-7

Code rural - art. R*136-8-1 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R312-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R323-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R323-14

Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 8 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-9 (T)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-7</a>, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur. Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=cid'>2006-504</a> du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent. Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971378&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971420&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-14 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 15 (V)

Code rural - art. L136-10 (V)

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association. L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait : 1. Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est précisé la nature, le montant et la durée ; 2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006497972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 15 (V)'>article 15 </a>du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges. Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires. L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L136-10 (V)'>article L. 136-10</a> fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Code rural L136-10

Décret 1927-12-18 art. 14

Loi 1865-06-21

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association. L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait : 1. Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est précisé la nature, le montant et la durée ; 2. Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales. Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges. Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires. L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article L. 136-10 fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

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