Code rural et de la pêche maritime

Article R136-9 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 9 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-10 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-8 (M)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4

En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 15 (V)

Code rural - art. L136-7 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-1 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-1 (V)

DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L136-7 (V)'>l'article L. 136-7, </a>en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur. Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&idArticle=LEGIARTI000006497972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 15 (V)'>l'article 15 </a>du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent. Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci. Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-1 (V)'>articles R. 312-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-1 (V)'>R. 323-1 à R. 323-14</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code rural L136-7

Décret 2006-504 2006-05-03 art. 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-62 à R13-78

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur. Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent. Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci. Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décret 1927-12-18 art. 13

Loi 1865-06-21

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur. Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 13 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent. Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet. La décision du préfet est notifiée aux candidats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci. Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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