Code rural et de la pêche maritime

Article R136-10 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 - art. 10 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-11 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R136-9 (V)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4

Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son représentant, des dépenses engagées pour leur constitution.

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 20 (V)

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006

En sus des questions qui lui sont réservées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 20 (V)'>article 20</a> de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Décret 1927-12-18 art. 31

Loi 1865-06-21

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

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Anciens textes

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