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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre III : Associations foncières

        • Chapitre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

          • Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

        • Chapitre VI : Associations foncières agricoles

Article R133-12 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.

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Ancien texte

Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 - art. 16 (Ab)

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