Article R142-7 du Code rural et de la pêche maritime

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depuis le 12/12/1992

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R. 142-8 à R. 142-12, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'article L. 121-1.

Ancien texte

Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 - art. 1 (Ab)

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Article R142-7 du Code rural et de la pêche maritime

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