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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

        • Chapitre III : Droit de préemption

          • Section 1 : Objet et champ d'application

          • Section 3 : Dispositions diverses

Article R143-20 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 09/07/2006

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.

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Ancien texte

Code rural R143-15

https://www.legifrance.gouv.fr

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