Code rural et de la pêche maritime

Article R143-20 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L141-1-1

Code rural R143-15

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4

L'autorité administrative mentionnée au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581243&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-1-1</a> est le préfet de région.

Code rural L412-10, L412-12

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006

Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du présent chapitre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. 412-12.

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Ancien texte

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