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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur

        • Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages

          • Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat

            • Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.

            • Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

            • Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

          • Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Article R151-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :

1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;

2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;

3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;

4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.

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Ancien texte

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 - art. 4 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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