Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Titre III : Associations foncières
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Chapitre II : Servitudes
Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article D151-28 du Code rural et de la pêche maritime
La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée.
Le taux de cette participation est fixé comme suit :
Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité :
Taux prévu pour le calcul de la subvention | Taux de la participation financière de la collectivité |
Taux inférieur à 25 % | 25 % |
Taux compris entre 25 et 34 % | 20 % |
Taux compris entre 35 et 44 % | 15 % |
Taux compris entre 45 et 54 % | 10 % |
Taux égal ou supérieur à 55 % | 5 % |
