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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur

        • Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages

          • Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

          • Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

            • Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

            • Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

Article R151-33 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 12/12/1992

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

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Anciens textes
  • Code rural 159
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R151-42 (T)

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