Code rural et de la pêche maritime

Article R151-37 du Code rural et de la pêche maritime

Code de l'environnement - art. R123-1

Code rural 165

Code rural et de la pêche maritime - art. R151-49 (T)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du présent code.

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Dès que l'estimation des fonds desséchés a été arrêtée, les entrepreneurs du dessèchement présentent à la commission prévue à l'article L. 151-19 un rôle contenant : 1° Le nom des propriétaires ; 2° L'étendue de leur propriété ; 3° Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan cadastral ; 4° L'énonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et des classes ; 5° Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement, réglée par la seconde estimation et le second classement ; 6° Enfin, la différence entre les deux estimations. S'il reste dans le marais des portions qui n'ont pu être desséchées, elles ne donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs de dessèchement.

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Anciens textes

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