Code rural et de la pêche maritime

Article R162-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L162-2

Code rural 95

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-2</a>.

Code rural - art. L162-2 (V)

Décret n°2009-1693
 du 29 décembre 2009 - art. 6

Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L162-2 (V)'>l'article L. 162-2</a>.

Code rural L162-5, L162-2

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à l'article L. 162-5 et sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2. Il est prononcé comme en matière sommaire.

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Article R162-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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