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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

        • Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

          • Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

          • Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

            • Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

            • Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

            • Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

        • Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale

Article R171-21 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 07/11/2006

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

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