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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

        • Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

          • Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

          • Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

            • Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

            • Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

            • Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

        • Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale

Article R171-22 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 07/11/2006

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

https://www.legifrance.gouv.fr

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