Code rural et de la pêche maritime

Article R181-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D371-20 (V)

Code rural - art. D371-22 (V)

Code rural - art. D841-4 (V)

Code rural - art. R181-9 (V)

Code rural - art. R313-1 (V)

Code rural - art. R313-45 (V)

Code rural - art. R691-13 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D371-10 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R128-4-1 (T)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-1 (V)'>R. 313-1</a>, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021127694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-45 (V)'>R. 313-45</a>, sont exercées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole.

Décret n°2012-824
 du 26 juin 2012 - art. 2

Décret n°2012-824
 du 26 juin 2012 - art. 3

Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-5 à L. 181-8, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 181-3 auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-4 ont été adressées que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 181-4. Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-6, est cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

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Ancien texte

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