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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

        • Chapitre II : Saint-Barthélemy

          • Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

          • Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

        • Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article R182-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 29/06/2012

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles D. 111-1, R. 111-2, R. 112-1-4 à R. 112-1-10, R. 112-2-1 à R. 112-2-5, R. 112-6 à R. 112-13, R. 113-1 à D. 113-29 et D. 114-11 à D. 114-20 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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Ancien texte

Code rural et de la pêche maritime - art. R128-1 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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