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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

        • Chapitre III : Saint-Martin

          • Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

            • Sous-section 1 : Champ d'application

            • Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

          • Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

          • Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

          • Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

          • Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

        • Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article R183-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 29/06/2012

Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Le comité élabore son règlement intérieur.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.

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Ancien texte

Code rural et de la pêche maritime - art. R128-6 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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