Code rural et de la pêche maritime

Article R184-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R113-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R128-3 (T)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R113-1 (V)'>R. 113-1</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé : " b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

Décret n°2012-824
 du 26 juin 2012 - art. 3

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 184-4 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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