Code rural et de la pêche maritime

Article R323-34 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 5

Code rural - art. D323-31-1

Code rural - art. R323-35 (V)

Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-3 (Ab)

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023690889&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 323-31-1 et R. 323-32</a> sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.

Décret n°2011-261
 du 10 mars 2011 - art. 1

Les décisions prises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023690889&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 323-31-1 et R. 323-32</a> sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense accordée. Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au secrétariat de ce comité.

Code rural R323-32

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006

Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dispense accordée. Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au secrétariat de ce comité.

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dispense accordée. Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité départemental d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au secrétariat de ce comité.

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Ancien texte

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