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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

        • Chapitre II : Groupements fonciers agricoles

        • Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun

          • Section 1 : L'agrément des groupements.

          • Section 2 : Fonctionnement des groupements.

          • Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.

          • Section 4 : Sanctions.

          • Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

        • Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

        • Chapitre VI : Contrats d'intégration

Article R323-37 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 17/03/1996

Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L. 323-10 de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation pour l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.

Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de personnes.

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Ancien texte

Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 22 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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