Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
Section 1 : L'agrément des groupements.
Section 2 : Fonctionnement des groupements.
Section 4 : Sanctions.
Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Chapitre VI : Contrats d'intégration
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Livre VI : Production et marchés
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article R323-46 du Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 29 (Ab)
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