Code rural et de la pêche maritime

Article R323-8 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 5

Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 4 (Ab)

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006

Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du comité départemental ou régional. Les demandes adressées par voie postale doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au moment même du dépôt par le secrétariat.

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du comité départemental. Les demandes adressées par voie postale doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au moment même du dépôt par le secrétariat.

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Ancien texte

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