Code rural et de la pêche maritime

Article R323-10 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 5

Code rural - art. R*323-11 (V)

Code rural - art. R313-7-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D323-31-1 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R323-31-2 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R323-32 (V)

Décret 64-1193 1964-12-03 art. 6 al. 1, al. 2

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2

Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. Il peut demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030293179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-7-1 (V)'>R. 313-7-1</a>. Dans ce cas, lorsque le préfet adopte une décision après avis contraire de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1, il en précise les motifs. Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun, sous réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32.

Décret n°2011-261
 du 10 mars 2011 - art. 1

Les demandes de reconnaissance sont instruites dans les conditions déterminées par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur les demandes au plus tard dans les trois mois de la réception du dossier complet de la demande ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification des conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces dispositions ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements. Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements et sans, par suite, être de nature à mettre obstacle à l'agrément, lui paraissent contraires au bon fonctionnement ultérieur du groupement.

Code rural R323-9

Décret 96-205 1996-03-15

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Les demandes de reconnaissance sont instruites sans délai dans les conditions déterminées par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur les demandes au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande et des documents énumérés à l'article R. 323-9 ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification des conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces dispositions ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements. Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements et sans, par suite, être de nature à mettre obstacle à l'agrément, lui paraissent contraires au bon fonctionnement ultérieur du groupement.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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