Code rural et de la pêche maritime

Article R331-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 6 avril 2009 - art. Annexe II (Ab)

Arrêté du 6 avril 2009, v. init.

Arrêté du 25 mars 2014 (V)

Arrêté du 7 août 2018 (V)

Arrêté du 22 février 2019 (V)

Arrêté du 22 février 2019 - art. 3 (V)

Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 3 (VD)

Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 3, v. init.

Arrêté du 2 mars 2020 (VD)

Arrêté du 2 mars 2020 - art. 4 (VD)

Arrêté du 17 juin 2020 - art. 4 (VD)

Arrêté du 7 décembre 2020 - art.

Code rural - art. L331-1-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D371-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R372-7 (Ab)

Décret 85-604 1985-06-10 art. 1

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581170&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1-1</a>, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.

Code rural L331-2, L312-5, L321-5

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007

Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.

Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 3 () JORF 27 novembre 1999

Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.

Code rural L331-3

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Le candidat à l'installation ou à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles doit justifier à la date de l'opération, conformément au a du 1° de l'article L. 331-3, des conditions suivantes de capacité ou d'expérience professionnelle : 1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualité énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée. Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

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Ancien texte

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