Code rural et de la pêche maritime

Article R331-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L331-2

Code rural et de la pêche maritime - art. R331-16 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R331-7 (V)

Décret 85-1099 1985-10-14 art. 4

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-2</a> sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés. Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres régions intéressées.

Code rural L311-2, L331-1

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2006-886 du 17 juillet 2006 - art. 1 () JORF 19 juillet 2006

Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à : a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer : 15 000 places ; b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ; c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ; d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :
 800 m2 ; e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ; f) Canards maigres : 700 m2 ; g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un élevage engraisseur. Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1. Le présent article peut être modifié par décret.

Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 - art. 1 () JORF 30 septembre 2000

Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à : a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer : 15 000 places ; b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ; c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ; d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :
 800 m2 ; e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ; f) Canards maigres : 700 m2. Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1. Le présent article peut être modifié par décret.

Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 3 () JORF 27 novembre 1999

Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à : a) 300 000 places de poules pour les élevages de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer ; b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ; c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras. Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1. Le présent article peut être modifié par décret.

Code rural L331-4

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du 2° de l'article L. 331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, des bénéfices agricoles. Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est celui qui est en vigueur au 31 décembre de la même année.

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Ancien texte

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