Code rural et de la pêche maritime

Article R333-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L411-3

Code rural et de la pêche maritime - art. R333-6 (V)

Décret 54-72 1954-01-20 art. 1

Code rural et de la pêche maritime - art. R334-1 (V)

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable. 
 Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions. 
 L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 4

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583726&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-3</a>.

Code rural - art. L411-3 (V)

Décret 96-205 1996-03-15

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

L'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé. L'autorisation résulte de la délivrance, par les soins du ministre de l'agriculture, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir. Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par ledit ministre, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-3 (V)'>article L. 411-3</a>.

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Anciens textes

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