Code rural et de la pêche maritime

Article D341-7 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 6 avril 2009 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 6 avril 2009 - art. Annexe II (Ab)

Arrêté du 6 avril 2009, v. init.

Arrêté du 30 avril 2009 - art. 2 (Ab)

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78

DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 4 (V)

Arrêté du 21 août 2017 - art. 3 (V)

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 2 (V)

Code rural - art. D341-14-1 (M)

Code rural - art. D341-9 (M)

Code rural - art. D372-9 (VT)

Code rural - art. D615-11

Code rural - art. R374-3 (V)

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1

I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594060&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-11</a>. II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526914&categorieLien=cid'>78</a> de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.

Code rural - art. D341-8 (V)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D341-8 (V)'>article D. 341-8</a> qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement. Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq ans et maximale de sept ans. Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits " nationaux ", " déconcentrés à cahier des charges national " et " déconcentrés zonés " décrits dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation. Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui précise :-les objectifs poursuivis ;-le champ d'application de la mesure ;-le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;-les obligations agroenvironnementales ;-les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites ;-les modalités de contrôle et les sanctions encourues. Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits " nationaux " ou " déconcentrés à cahier des charges national " sont décrits dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures relèvent d'un dispositif " national ". Elles sont précisées par arrêté du préfet de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif " déconcentré à cahier des charges national ". Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit " déconcentré zoné " sont arrêtés par les préfets de région. Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits. Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie. La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la Corse. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie.

Code rural D341-8

Règlement 1698/2005 2005-09-20 art. 39, art. 15 (CE)

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007

Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement. Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq ans et maximale de sept ans. Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits "nationaux", "déconcentrés à cahier des charges national" et "déconcentrés zonés" décrits dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation. Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui précise : - les objectifs poursuivis ; - le champ d'application de la mesure ; - le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ; - les obligations agroenvironnementales ; - les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites ; - les modalités de contrôle et les sanctions encourues. Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits "nationaux" ou "déconcentrés à cahier des charges national" sont décrits dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "national". Elles sont précisées par arrêté du préfet de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "déconcentré à cahier des charges national". Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit "déconcentré zoné" sont arrêtés par les préfets de région. Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits. Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie. La liquidation et le versement des paiements sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la Corse. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie.

Article D341-7 du Code rural et de la pêche maritime

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