Code rural et de la pêche maritime

Article D341-9 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 21 août 2017 - art. 2 (V)

Code rural - art. D341-12 (M)

Code rural - art. L323-13

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1

Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant est fixé par le préfet de région. 
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie fixe le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées. 
 Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique.

Code rural - art. D341-7 (V)

Code rural - art. D615-1 (V)

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007

La demande d'engagement agroenvironnemental est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande sont analogues à celles définies en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D615-1 (V)'>article D. 615-1 </a>pour le dépôt de la demande unique. Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'engagement agroenvironnemental après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. A l'issue de l'instruction, le préfet arrête la décision d'engagement. Lorsque la demande d'engagement agroenvironnemental porte sur un dispositif dit " déconcentré à cahier des charges national " ou " déconcentré zoné " au sens du troisième alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D341-7 (V)'>'article D. 341-7</a>, le préfet prend sa décision après avis de la commission départementale d'orientation agricole.

Article D341-9 du Code rural et de la pêche maritime

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