Code rural et de la pêche maritime

Article D341-10 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 2 décembre 2007 - art. 1, v. init.

Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 avril 2009 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 19 août 2013 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 1 (V)

Arrêté du 21 août 2017 - art. 4 (V)

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 2 (V)

Code rural - art. D341-12 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D341-14 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D341-14-1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D341-15 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D341-17 (Ab)

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1

A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion. 
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.

Code rural - art. D341-8

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 1

A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter : 1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591442&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 341-8</a>, à l'exception des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ; 2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ; 3° (Abrogé)4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites.

Décret n°2008-1177
 du 13 novembre 2008 - art. 2

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter : 1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591442&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 341-8</a>, à l'exception des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ; 2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ; 3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ; 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites.

Code rural D341-8

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007

A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter : 1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ; 2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ; 3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ; 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites.

Article D341-10 du Code rural et de la pêche maritime

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