Code rural et de la pêche maritime

Article D341-11 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 12 septembre 2007 - art. 4 (Ab)

Code rural - art. D615-1

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007

Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement : 1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ; 2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise partielle ou totale d'une exploitation ; 3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ; 4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans pouvoir dépasser sept ans. Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de statut juridique du bénéficiaire. La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.

Article D341-11 du Code rural et de la pêche maritime

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