Code rural et de la pêche maritime

Article D341-12 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78

Code rural - art. D341-13 (V)

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1

En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526914&categorieLien=cid'>78 </a>de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière. La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités. Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D341-13 (V)'>D. 341-13</a>.

Code rural - art. D341-10 (V)

Code rural - art. D341-9 (V)

Code rural - art. D615-1 (V)

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007

Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D341-10 (V)'>article D. 341-10</a>. Les modalités de présentation et la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de paiement, sont similaires à celles définies en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D615-1 (V)'>article D. 615-1</a> pour le dépôt de la demande unique. Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D341-9 (V)'>article D. 341-9</a>. Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est rejetée. Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31 décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.

Article D341-12 du Code rural et de la pêche maritime

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