Code rural et de la pêche maritime

Article D341-14 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 2 décembre 2007 - art. 2, v. init.

Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2, v. init.

Arrêté du 30 avril 2009 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 19 août 2013 - art. 2 (V)

ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 2 (V)

Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1

Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit : 
-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ; 
-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.

Code rural - art. D341-10

Code rural - art. D615-52

Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 1

Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591444&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 341-10</a> est effectué dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-52 à D. 615-56. </a>

Décret n°2007-1687 du 29 novembre 2007 - art. 2

Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591444&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 341-10</a> est effectué dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594224&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 615-52 à D. 615-56. </a>Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, au contrôle du respect des obligations définies au 3° de l'article D. 341-10. Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Code rural D615-58, D615-59, D615-60, R341-10

Règlement 1782/2003 2003-09-29 (CE)

Règlement 796/2004 2004-04-21 art. 66, art. 67 (CE)

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies aux 2° et 3° de l'article R. 341-10, le préfet applique au montant des paiements annuels les réductions prévues aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, en appliquant les taux de réduction prévus aux articles D. 615-58, D. 615-59 et D. 615-60 du code rural.

Article D341-14 du Code rural et de la pêche maritime

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