Code rural et de la pêche maritime

Article D343-7 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 9 (Ab)

Arrêté du 22 août 2016 - art. 5 (V)

Code rural - art. D343-10 (M)

Code rural - art. D343-12 (M)

Code rural - art. D343-3 (V)

Code rural - art. D343-9 (V)

Code rural - art. D371-11 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-18-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-5 (V)

Code rural R343-7

Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1

Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes ; -les éléments justifiant des éventuelles modulations de la dotation jeunes agriculteurs ; -l'évolution prévisionnelle du revenu disponible agricole pendant les quatre premières années d'activité. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de vérification de la viabilité du projet d'installation et de suivi du plan d'entreprise.

Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 - art. 5

Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses orientations économiques principales, l'ensemble des moyens de production dont l'exploitation dispose et la main-d'œuvre. Le plan de développement de l'exploitation prévoit les étapes de développement des activités. Il précise les prévisions en matière de production et de commercialisation ainsi que les investissements correspondant au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes. Ces investissements sont évalués sur la base de coûts raisonnables. Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation pendant les cinq premières années d'activité. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'établissement du plan de développement de l'exploitation.

Code rural D343-5

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur, ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions d'investissements, de production et de commercialisation. Elle est établie, sur la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions principales du département.

Code rural et de la pêche maritime

Article D343-7 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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