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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 22 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre IV : Financement des exploitations agricoles

        • Chapitre II : Warrants agricoles

        • Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements

            • Sous-section 1 : Les plans d'investissements

            • Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

          • Section 4 : Contrôle

Article D344-14 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Version

depuis le 29/12/2017

Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D. 344-1.

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Ancien texte

Code rural R344-14

https://www.legifrance.gouv.fr

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