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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre IV : Financement des exploitations agricoles

        • Chapitre II : Warrants agricoles

        • Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements

            • Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

            • Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

          • Section 4 : Contrôle

Article D344-16 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Version

depuis le 29/12/2017

Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 qui ne bénéficient pas d'un plan d'investissements agréé par le préfet.

L'instruction des demandes est menée sous l'autorité du préfet. Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.

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Ancien texte

Code rural R344-16

https://www.legifrance.gouv.fr

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