Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre IV : Financement des exploitations agricoles

        • Chapitre II : Warrants agricoles

        • Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières

          • Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

          • Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier

Article D345-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 24/08/2007

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

Loading
Ancien texte

Code rural R345-1

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle