Code rural et de la pêche maritime

Article D353-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D353-1

Code du travail - art. L5312-1

Code du travail - art. L6314-1

Code rural - art. D352-23 (T)

Code rural R353-2

Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 18

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 353-1 </a>doivent :1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ;2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6314-1 et D. 6314-1 du code du travail</a>.

Décret n°2014-524
 du 22 mai 2014 - art. 24

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 353-1 </a>doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à Pôle emploi ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ; 3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ; 4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6314-1 et D. 6314-1 du code du travail</a>.

Code rural - art. D353-1 (V)

Code du travail - art. L6314-1 (V)

Décret n°2009-87
 du 22 janvier 2009 - art. 2

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D353-1 (V)'>l'article D. 353-1 </a>doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'institution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-1 </a>du code du travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ; 3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ; 4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6314-1 (V)'>articles L. 6314-1 et D. 6314-1 du code du travail</a>.

Code rural 1025

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit : 1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de sa demande. Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant agricole qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles. A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au moins 50 p. 100 de ses revenus ; 2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf au plus ; 3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles. La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.

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Anciens textes

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