Code rural et de la pêche maritime

Article D353-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D353-6

Code rural - art. D352-24 (T)

Code rural R353-3

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591876&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 353-6</a>. Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée. Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Code rural - art. D353-6 (V)

Décret n°2009-87
 du 22 janvier 2009 - art. 2

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D353-6 (V)'>l'article D. 353-6</a>. Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée. Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Code rural D353-2

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article D. 353-2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre Ier du présent titre. L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article D. 353-2. Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

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Anciens textes

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