Code rural et de la pêche maritime

Article D353-6 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D353-3 (V)

Code rural - art. D352-27 (T)

Code rural R353-6

Décret n°2009-87
 du 22 janvier 2009 - art. 2

La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine. Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion. La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

Code rural L313-3

Décret 84-84 1984-02-01

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation. Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage. Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité. La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article L. 313-3.

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Anciens textes

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