Code rural et de la pêche maritime

Article R351-8 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Décret 85-1388 1985-12-27

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 142

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Décret 96-205 1996-03-15

Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

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Ancien texte

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