Code rural et de la pêche maritime

Article D361-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)

Code rural - art. L361-2

Code rural R361-2

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2011-785
 du 28 juin 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-2</a>, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Les opérations du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance. Cette comptabilité comprend une section distincte retraçant, tant en recettes qu'en dépenses, les opérations relatives à l'aide à l'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.

Décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 - art. 1 () JORF 21 janvier 2007

Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Les opérations du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.

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Anciens textes

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