Code rural et de la pêche maritime

Article D361-12 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural R361-12

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Décret n°2011-785
 du 28 juin 2011 - art. 1

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

Décret 96-205 1996-03-15

Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007

Les frais de fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture sont supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

Décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 - art. 1 () JORF 21 janvier 2007

Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Les frais de fonctionnement de la Commission nationale des calamités agricoles sont supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées au ministère de l'agriculture.

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Anciens textes

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