Code rural et de la pêche maritime

Article D361-37 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D361-21 (V)

Code rural - art. D361-29 (V)

Code rural - art. D361-35 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D361-38 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R361-37 (T)

Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2

Dès la réception du rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-35 (V)'>D. 361-35</a>, le ministre chargé de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-29 (V)'>D. 361-29</a>, le montant des crédits à affecter au département, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025099225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D361-21 (V)'>D. 361-21</a>. Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du département. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits affectés au département.

Décret n°2012-49
 du 16 janvier 2012 - art. 1

Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé de l'agriculture saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui propose en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits affectés au département.

Décret n°2011-2089
 du 30 décembre 2011 - art. 2

Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite d'un sinistre agricole. Les organismes d'assurance, notamment, doivent transmettre au préfet une liste comportant le nom des bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des indemnités versées aux fins de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 361-27. Lorsque la somme totale perçue par un sinistré, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 361-13, dépasse le montant des dommages subis ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui adressant le compte rendu du comité départemental d'expertise ; cette dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue. Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre de dommages n'a pas été employée dans l'exploitation, le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui adressant le compte rendu ; cette dernière réclame au bénéficiaire le remboursement de la somme correspondante.

Code rural et de la pêche maritime

Article D361-37 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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